Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-31 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 24 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 3
[…] 1). — D'abord, exploitation de l'image ou de la représentation pornographique d'un mineur. 2). — Ensuite, la matérialité de l'infraction consiste à enregistrer, fixer ou transmettre une telle image ou représentation en vue de sa diffusion. […] 4). — Surtout,dans tous les cas, l'agent encourt aussi les peines complémentaires de l'article 227-29 et la condamnation à un suivi socio-judiciaire prévue par l'article 227-31 du Code pénal. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] b. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-36-1 à 131-36-13, et ce, en vertu de l'article 227-31 du Code pénal. (3) B – Le responsable
Lire la suite…Décisions • 272
[…] * DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2001 de 2005 et jusqu'au 01/04/2003, en Gironde et à Auterive, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal
Lire la suite…- Mineur·
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[…] Par jugement contradictoire en date du 27 mars 2008, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne saisi des poursuites à l'encontre de C Z, prévenu : ' d'avoir à l'Horme, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, le 25 juillet 2006, étant majeur, commis sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur X H, mineure âgée de moins de 15 ans, en l'espèce en se mettant nu à côté d'elle, en posant sa main vers sa cuise et en lui touchant le haut de son sexe alors que celle-ci était également dénudée, faits prévus et réprimés par les articles 227-25, 227-29, 227-31 du code pénal, — sur l'action publique — a renvoyé C Z des fins de la poursuite sans peine ni dépens,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 février 2008, n° 07/00609
[…] H E a été, à la requête du procureur de la république, cité directement, par acte d'huissier délivré le 9 janvier 2006, à comparaître le 14 février 2006 devant le tribunal correctionnel du HAVRE. Il était prévenu d'avoir au HAVRE (76), courant 2004, exercé sans violence, ni contrainte, ni menace ni surprise, une atteinte sexuelle, sur A Z, mineure de moins de 15 ans, comme étant née le XXX ; Infraction prévue par l'article 227-25 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-25, 227-29, 227-31 du Code pénal. JUGEMENT Le tribunal, après renvois contradictoires du 14 février 2006 (par jugement ayant ordonné une expertise psychiatrique du prévenu) et du 12 septembre 2006, a, par jugement contradictoire du 9 janvier 2007, adopté les dispositions suivantes :
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La présence d'un message à caractère pornographique dans un forum, même dans une zone réservée aux adultes constituera l'infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal. […] ;227-24 du Code pénal est un emprisonnement de trois ans et de 75 000 euros d'amende. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-36-1 à 131-36-13, et ce, en vertu de l'article 227-31 du Code pénal. (3)
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