Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-31 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 24 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 3
[…] 1). — D'abord, exploitation de l'image ou de la représentation pornographique d'un mineur. 2). — Ensuite, la matérialité de l'infraction consiste à enregistrer, fixer ou transmettre une telle image ou représentation en vue de sa diffusion. […] 4). — Surtout,dans tous les cas, l'agent encourt aussi les peines complémentaires de l'article 227-29 et la condamnation à un suivi socio-judiciaire prévue par l'article 227-31 du Code pénal. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] b. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-36-1 à 131-36-13, et ce, en vertu de l'article 227-31 du Code pénal. (3) B – Le responsable
Lire la suite…Décisions • 272
[…] coupable de DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE, de décembre 2003 au 15/05/2006, à SAINT LEGER LES DOMART, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal,
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 227-25, 227-26, 227-29, 227-31du code pénal et 378 et 379-1 du code civil. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré O Z coupable d'atteintes sexuelles commises sur mineure de 15 ans et par ascendant à SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX et à MALAUNAY entre le 1 er août 2003 et 31 décembre 2003,
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3. Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2006, n° 05/01909
[…] Devant le Tribunal correctionnel de VALENCIENNES, R-Q D était prévenu d'avoir: — à VALENCIENNES, le 20 mars 2004, exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur E Z né le XXX, A D né le XXX et B Y né le XXX, mineurs de moins que 15 ans Infraction prévue par les articles 227-25 du code pénal et réprimée par les articles 227-25, 227-29 et 227-31 dudit code. Sur l'action publique: Par jugement contradictoire en date du 27 avril 2005, le Tribunal Correctionnel l'a déclaré coupable et condamné à neuf mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursi assorti d'un délai d'épreuve de trois ans, avec obligation de se soigner.
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La présence d'un message à caractère pornographique dans un forum, même dans une zone réservée aux adultes constituera l'infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal. […] ;227-24 du Code pénal est un emprisonnement de trois ans et de 75 000 euros d'amende. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 131-36-1 à 131-36-13, et ce, en vertu de l'article 227-31 du Code pénal. (3)
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