Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-32 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 2
[…] Les peines complémentaires de l'article 227-29 du Code pénal sont également encourues. La peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits de stupéfiants est encourue, en vertu de l'article 227-32 du Code pénal issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Infraction prévue par les articles 227-18 AL.2, AL.1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 AL.2, 227-29, 227-32 du Code pénal ;
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[…] Faits prévus par les articles 227-18-1, 222-41 du Code Pénal, l'article L.5132-7 du Code de la Santé Publique, l'article 1er de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles 227-18-1, 227-29, 227-32 du Code Pénal.
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3. Cour d'appel de Pau, 19 février 2009, n° 08/00898
[…] Infraction prévue par les articles 227-18 Q, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 Q, 227-29, 227-32 du Code pénal ;
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[…] – L'article 227-18 du Code pénal réprime […] La peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants est également encourue, en vertu de l'article 227-32 du Code pénal issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
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