Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 () JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.
En peine principale, il remplace l'emprisonnement et figure à l'article 131-3 du Code pénal parmi les peines correctionnelles. […] Art. 131-3 CPArt. 41-1 CPPArt. 132-45 CP 03Contenu, lieu et stage citoyenneté durée pratique.+ L'article 131-35-1 du Code pénal et l'arrêté du 8 avril 2010 fixent les modalités. […]
Lire la suite…Comment le Code pénal définit-il le harcèlement sexuel ? Selon l'article 222-33 du Code pénal, le harcèlement sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. […] L'article 131-35-1 du Code pénal prévoit une peine complémentaire spécifiquement conçue pour les infractions commises en ligne : la suspension des comptes d'accès aux services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. […]
Lire la suite…[…] — et à titre de peine complémentaire, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois conformément à l'article 131-14 1° du Code Pénal, — l'a condamné à accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière conformément à l'article 131-35-1, 132-45 15 e du Code Pénal.
[…] d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, […] qu'un tel stage est dispensé, selon les dispositions combinées des articles 131-11-1 du code pénal et R. 223-5 et suivants du code de la route, par une personne agréée par le préfet du département dans lequel se trouve son lieu de résidence ; […] met en place un dispositif de mesures alternatives aux poursuites pénales en cas d'infraction routière relève de l'organisation ou du fonctionnement du service public de la justice, présente une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015 ; que, […]
[…] Eu égard au comportement dangereux de E D et au fait qu'il s'agit manifestement d'une pratique habituelle chez lui, il sera condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple, 1000 euros d'amende et à l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière en application de l'article 131-35-1 du code pénal. […] Déclare E D coupable de refus d'obtempérer et de conduite d'un véhicule malgré la notification d'une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire prévue par l'article L 224-16-1 du code de la route,
Ensuite, la suspension judiciaire : le tribunal correctionnel peut prononcer, à titre de peine complémentaire prévue par l'article L413-1 du Code de la route, une suspension du permis pouvant atteindre trois ans. À ces mesures s'ajoutent d'autres peines complémentaires possibles : l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur le fondement de l'article 131-35-1 du Code pénal, voire la confiscation du véhicule lorsque le conducteur en est propriétaire, en application de l'article 131-21 du Code pénal. […] L'aggravation en cas de récidive Point essentiel et souvent ignoré : un second excès de vitesse de 50 km/h ou plus, […]
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