Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 311-15 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37
Commentaires • 4
l'article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». I.) — COMMENT LE PROUVER ? […] Le Code pénal prévoit aujourd'hui, dans son article 311-2, que la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui s'assimile au vol.Une question se pose enfin ? Peut on concevable que le texte s'applique à des choses immatérielles ou à des biens incorporels. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418131">ARTICLE 311-3 DU CODE PÉNAL). (Quelle est la définition du vol) S'agissant des circonstances articles 311-14 et 311-15 du Code pénal. L'article ci dessus interdit les droits civiques et l'exercice des fonctions publiques. Il faut souligner la confiscation éventuelle du produit qui a servi à l'infraction.
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation de rappeler les faits de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Victime·
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[…] D'avoir à Toulouse dans la nuit du 15 au 16 janvier 2005, frauduleusement soustrait un véhicule automobile BMW modèle 3,20 – au préjudice de Tarek ABU AYESH avec cette circonstance que les faits on été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ; […] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
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- Peine
3. Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2009, n° 09/00899
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16-4, 311-1, 311-6, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] article 311-13 du code pénal chantage harcèlement moral article 311-15 du code pénal […] article 311-4-1 du code pénal chantage grossesse
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