Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Une condamnation pénale peut avoir une conséquence plus lourde que la peine de prison ou l'amende : l'interdiction du territoire français. L'actualité judiciaire de mai 2026 l'a rappelé, avec des décisions de cour criminelle assorties d'une interdiction définitive du territoire français. Pour une personne étrangère installée en France, cette peine peut signifier une expulsion après la détention, une rupture familiale, la perte d'un emploi, l'impossibilité de revenir en France et un risque de nouvelle poursuite en cas de retour irrégulier. La question posée au cabinet est rarement …
Lire la suite…L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel statuant sur appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 novembre 2024 illustre l'articulation entre la protection du parent d'enfant français et la réserve d'ordre public en matière d'éloignement. Un ressortissant tunisien, né en 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2020. Un premier refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire lui a été opposé par arrêté du 2 juin 2022, confirmé par le tribunal administratif de Strasbourg le 15 novembre 2022. Une seconde obligation de …
Lire la suite…
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris L'interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel comme peine complémentaire, produit des effets administratifs immédiats et quasi-automatiques qui privent l'étranger d'un débat complet sur sa situation personnelle et familiale devant le juge administratif. Entre exécution mécanique et contrôle restreint, le droit au séjour s'efface derrière la sanction pénale. Analyse d'une hybridation des contentieux qui fragilise les garanties fondamentales. Le mot est lâché par la doctrine : le pénal envahit le droit des …
Lire la suite…