Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 312-14 CP par les juges: Les juridictions s'en servent pour compléter la peine principale d'extorsion ou de chantage par des peines complémentaires adaptées et motivées, en vérifiant leur proportionnalité et leur lien direct avec les faits. Sont fréquemment prononcées l'interdiction de détenir une arme, des interdictions professionnelles ciblées, l'interdiction des droits civiques, la confiscation des instruments ou du produit de l'infraction, voire la diffusion de la décision. […] En cas d'infraction commise pour le compte d'une personne morale, les juges articulent 312-14 avec le régime de responsabilité et les peines applicables aux personnes morales, en individualisant les mesures utiles.
Lire la suite…[…] constitutif travail dissimulé article 312 -12 du code pénal article 312 -12-1 du code pénal Élément constitutif vol élément matériel article 312 -13 du code pénal article 312-14 du code pénal Élément matériel chantage […] élément matériel de l'escroquerie article 312 -2 du code pénal article 312 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-2 1°, 312-8, 312-9, 312-13 et 312-14 du code pénal. […] Maître Rousseau, avocat au barreau de Béthune, agissant pour le compte de C B, a régulièrement interjeté appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 14 octobre 2008.
[…] EXTORSION COMMISE AU PRÉJUDICE D'UNE PERSONNE PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE, le 12/11/2004, à Y, infraction prévue par les articles 312-2 2°, 312-1 AL.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 312-2, 312-13, 312-14 du Code Pénal, […] Monsieur K-F G, le 14 mars 2006
[…] E D'EXTORSION COMMISE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, le 06/02/2010, à Montauban, infraction prévue par les articles 312-2 2°, 312-1 AL.1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 312-2 AL.1, 312-13, 312-14 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL E DE VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, le 06/02/2010, à Montauban, infraction prévue par les articles 311-4 5°, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
Aggravations criminelles (articles 312-3 à 312-7) et bande organisée (Extorsion : définition, peines et défense pénale à Paris) Lorsque les violences entraînent une ITT > 8 jours : 15 ans de réclusion criminelle (article 312-3, […] et interdiction obligatoire de détenir/porter une arme (sauf décision spécialement motivée). (Légifrance) Pour les étrangers, l'interdiction du territoire français peut être prononcée (article 312-14). […] (Légifrance) d'autre part, le régime des peines complémentaires et des personnes impliquées : l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre un étranger coupable de certaines infractions d'extorsion (cf. article 312-14 du Code pénal et, […]
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