Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Article 321-10 du Code pénal
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- Article 248 issu de la loi n°50-590 du 30 mai 1950 modifiant l'art. 248 (al. 2) du code pénal 3 1 Article 73 : I. - Dans le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, après les mots : « ou substances quelconques », sont insérés les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, ». 2 Article unique : L'article 248 du code pénal est ainsi rétabli 3 5
Lire la suite…[…] Cette infraction fait alors encourir 10 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende précise l'article 321-2 du Code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006418239&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 321-4 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal
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[…] RÉCIDIVE DE RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 28/1/2008, à A, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2009, n° 09/00143
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al. 1, al. 2, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 321-3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°, 6° du Code Pénal ; […]
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321-1 et 421-2-5 du code Pénal Recel d'apologie du terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […] Autres dispositions 1. Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. […]
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