Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 1 : Du recel
Article 321-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 20
[…] L'article 321-4 du Code pénal prévoit que : […]
Lire la suite…Se pose alors la question du fait de savoir si une personne qui aurait acquis le bien de bonne foi (sans avoir connaissance de l'origine illicite), mais qui apprendrait après son obtention l'origine délictueuse du bien pourrait être condamné sur fondement de l'article 321-1 du Code pénal ? […] Ce principe est énoncé par l'article 321-3 du Code pénal. […] 07-13">321-2 du Code pénal, le receleur est réprimé des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances
Lire la suite…Décisions • 391
[…] faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1, 311-4 alinéa 1 du code pénal, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Voiture·
- Vol·
- Arme·
- Violence·
- Recel·
- Ags·
- Police·
- Incapacité·
- Récidive
[…] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, ' d'avoir à Bellegarde-sur-Valserine, le 27 juin 2000, sciemment recelé une carte bancaire qu'il savait provenir d'un vol commis au préjudice de O P et de l'U.B.S., faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal, ' d'avoir à Valleiry, le 6 juillet 2000, sciemment recelé une carte bancaire qu'il savait provenir d'un vol commis au préjudice de C D et de l'U.B.S, faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal,
Lire la suite…- Carte bancaire·
- Code pénal·
- Vol·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Préjudice·
- Utilisation·
- Mandat·
- Service·
- Fait·
- Ministère public
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-84.578, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4, 311-8, 321-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; « aux motifs que »le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ;
Lire la suite…- Recel·
- Confusion de peines·
- Vol·
- Arme·
- Réclusion·
- Emprisonnement·
- Bore·
- Infraction·
- Tribunal correctionnel·
- Législation
Au sommaire de cet article... I. Êtes-vous soumis à l'obligation d'établissement d'une classification des risques ? […] La réponse est catégoriquement positive si vous faites partie des personnes listées au sein de l'article L561-2 du Code monétaire et financier. […] Attention, même si vous n'apparaissez pas dans la liste de l'article L561-2 du Code monétaire et financier, vous restez soumis aux dispositions du Code pénal qui incriminent le blanchiment de capitaux aussi bien en qualité d'auteur que de complice. L'article 321-4 du Code pénal prévoit que : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Lire la suite…