Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 321-11 CP: les juridictions engagent la responsabilité pénale des personnes morales pour recel ou infractions voisines lorsque les faits ont été commis pour leur compte par un organe ou représentant, avec un élément intentionnel caractérisé au niveau de la structure. Les peines appliquées sont celles prévues pour les personnes morales, notamment l'amende (art. 131-38), les peines de l'art. 131-39 (dissolution, fermeture, etc.) et la confiscation des biens recelés.
Lire la suite…La répression du délit de recel Les peines principales par le code pénal Le recel simple L'article 321-1 du Code pénal dispose que l'infraction se punit de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. […] tels que l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique, ou encore la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. L'article 321-10 du Code pénal dispose que le juge peut aussi condamner le receleur aux peines complémentaires attachées au délit d'origine. […] L'article 321-11 du Code pénal prévoit que le juge peut prononcer une interdiction de territoire à l'encontre de l'étranger coupable de recel. […]
Lire la suite…[…] Libre (Mandat de dépôt du 18/12/2001, Mise en liberté le 11/03/2002) […] infraction prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9 à 321-11 du code pénal
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3°, L. 241-9, L. 249-1 du code du commerce, 121-6, 121-7, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] coupable de RECEL HABITUEL DE BIENS PROVENANT D'UN DELIT, du 31/07/2009 au 03/08/2009, à ARES (33), infraction prévue par les articles 321-1 H,AL.2, 321-2 1° du Code pénal et réprimée par les articles 321-2 H, 321-3, 321-9, 321-11 du Code pénal; […] - Page 11 – - RG n°14/00566
[…] la critique adressée à cette campagne paraît fondée : la loi n° 2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code pénal ne contient aucune disposition expressément intitulée « excision » ou « mutilations génitales féminines ». Une telle incrimination figurait bien à l'article 327-3 d'une version de l'avant-projet de Code pénal, […] Faut-il pour autant conclure que l'affiche de Sini Sanuman est juridiquement dépourvue de fondement ? […] Le Code pénal réprime les violences ayant entraîné une mutilation ainsi que les violences commises en raison du genre (articles 321-9 et 321-11 du Code pénal malien). […] loi n° 2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code pénal Avant-projet de Code […] pénal du Mali, […]
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