Article 322-3 du Code pénal
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Commentaires112

1Agressions contre les professionnels de santé : quels moyens d’action ?
houdart.org · 12 janvier 2026

Cette loi est composée de plusieurs articles : L'article 1er aggrave les peines encourues pour certaines infractions lorsqu'elles visent les soignants ou se déroulent dans un cadre de soins. […] L'article 5 permet à l'employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte, après avoir recueilli par tout moyen l'accord de la victime, […] Plus précisément, les infractions visées sont : Violences quelle qu'en soit la gravité (Article 222-1 à 222-13 du code pénal). […] Administration de substances nuisibles (Article 222-15 du code pénal) Appels téléphoniques malveillants (Article 222-16 du code pénal). […] médico-sociale (Article 322-3 du code pénal).

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2Article 322-3 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 322-3 L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […]

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3Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation
cabinetaci.com · 26 octobre 2025

Code pénal – art. 322-2 (biens publics, actes originaux) · Cour de cassation – recherche « 322-1 code pénal » Établissements scolaires / éducatifs / de loisirs Faits commis dans ou à proximité d'écoles, centres de loisirs, équipements jeunesse. […] Victime : caractériser le risque pour autrui. […] Cadre légal (Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation) code pénal, article 322-1, article 322-2, article 322-3, article 322-6, […]

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Décisions319

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2008, n° 08/00070Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 1°, 322-1 alinéa 1, 322-3, 322-15 1° 2° 3° du Code Pénal ; […]

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3Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 12 août 2008, n° 08/01101

[…] prévenu de K M GRAVE DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, les 25 et 26 avril 2008 , à X, A déjà été condamné par le T.P.E d'X en date du 22.03.2004 pour des faits de même nature., infraction prévue par les articles 322-3 1°, 322-1 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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Documents parlementaires232

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Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-3 Code pénal
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-3 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 8, modifie l'article 322-3 Code pénal
Amendement rédactionnel : il n'est pas question de protéger la santé des lieux. Lire la suite…
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