Article 322-3 du Code pénal
Article 322-2Article 322-3-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 48
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)

Commentaires • 116

1. Librairies vandalisées : quelles sont les options juridiques offertes aux libraires ?
Livres Hebdo · 27 octobre 2026

Une réponse pénale lourde, une réparation incertaine Le Code pénal punit la destruction ou la dégradation du bien d'autrui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 322-1). […]

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2. Destructions, dégradations, incendie, faux et usage de faux
cabinetaci.com · 24 août 2026

La quatrième règle consiste à toujours rechercher un texte plus spécial : INCENDIE OU EXPLOSION DANGEREUX → ARTICLES 322-5 OU 322-6 À EXAMINER BIEN CULTUREL PROTÉGÉ → ARTICLE 322-3-1 À EXAMINER GRAFFITI → ARTICLE 322-1, II À EXAMINER DOMMAGE LÉGER ORDINAIRE → ARTICLE R. 635-1 La méthode finale est donc : IDENTIFIER LE BIEN → ÉTABLIR LA PROPRIÉTÉ → DÉCRIRE L'ATTEINTE → MESURER LE DOMMAGE → PROUVER L'INTENTION → RECHERCHER LE TEXTE SPÉCIAL OU L'AGGRAVATION. […]

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3. Violences contre les professionnels de santé : ce que change le décret du 20 juillet 2026
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 28 juillet 2026

Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, […] façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal) - les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal) - les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal) - l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code […] pénal) - les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal) - les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal) Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.

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Décisions • 321

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2008, n° 08/00070Confirmation

[…] E F, dégradations dont il est résulté des dommages graves, en l'espèce quatre pneumatiques crevés, les portières côtés gauches enfoncés, ces dégradations étant commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 1°, 322-1 alinéa 1, 322-3, 322-15 1° 2° 3° du Code Pénal ; Le Tribunal Correctionnel de LISIEUX, par jugement contradictoire à signifier en date du 1 er Février 2007(signifié à mairie le 31/5/2008 – AR non réclamé – et notifié à personne le 5/12/2007), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement.

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3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 12 août 2008, n° 08/01101

[…] , Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal Et, a statué comme suit : Relaxe des faits M grave du bien d'autrui commise en réunion en rédidive et le déclare coupable du chef L agrravées par 2 circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours en K.

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Documents parlementaires • 232

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Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-3 Code pénal
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 322-3 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 8, modifie l'article 322-3 Code pénal
Amendement rédactionnel : il n'est pas question de protéger la santé des lieux. Lire la suite…
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