Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Article 322-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Commentaires • 12
Un nouvel élément de définition est apporté par le Code pénal qui les classifie en différentes catégories (livre III : des crimes et délits contre les biens, chapitre II : des destructions, dégradations, et détériorations). Ainsi, on retrouve les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (articles 322-1 à 322-4-1), et celles présentant un danger pour les personnes (articles 322-5 à 322-11-1). […]
Lire la suite…[…] elle faite avec l'ordre de remplir une condition (et là, c'est plus grave en terme de peine). […] Certes, le délit de menace est constitué, mais c'est la non-dénonciation de crime que la loi réprime à l'article 434-1 du Code pénal. […] Et détruire un bien par l'effet d'une substance explosive est un délit (article 322-6 du Code pénal). Mais s'il y a des 223-6 alinéa 1 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Incendie·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7 et 322-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Récidive·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 octobre 2009, n° 09/00385
[…] faits prévus et punis par les articles 121-4, 121-5, 322-6, 322-7, 322-11, 322-16, 322-17 du code pénal. […]
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Dégradation déchet (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) article 322 du code pénal article 322-1 alinéa 1 du code pénal dégradation de biens publics sanction
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