Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Cet article donne la méthode. […] La preuve juridique ne doit jamais passer avant la sécurité. […] Pour une dégradation volontaire sans incendie, l'entrée classique est l'article 322-1 et suivants du Code pénal, relatifs aux destructions, dégradations et détériorations. […] Si l'incendie est involontaire, par exemple à cause d'une imprudence, Service-Public distingue la destruction ou dégradation involontaire par incendie ou explosion. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet. […]
Lire la suite…L'article 322-5 du Code pénal sanctionne la destruction involontaire d'un bien par incendie lorsqu'elle résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. […]
Lire la suite…[…] Prévenu, comparant, détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de COUTANCES (mandat de dépôt du 17/06/2011) […] infraction prévue et réprimée par les articles 132-9, 322-6 alinéa 1, 322-11, 322-15 1° 2° 3° 5° 6°, 322-18 du code pénal ;
[…] DOSSIER N° 06/00830 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 22 mai 2006, a déclaré C D coupable de RECIDIVE DE DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/02/2006, à B, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-15, 322-18 du code pénal, […] ' Condamne X Y à la peine de 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, comportant l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation,
L'apologie du terrorisme devenue, depuis la loi du 14 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme », un délit propre au Code pénal, avec des sanctions renforcées. Cette infraction était jusqu'alors visée au sein de la célèbre loi du 29 juillet 1881. L'article L. 421-5 du Code pénal dispose ainsi désormais que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Il en est de même des provocations à d'autres infractions visées aux articles 222-6 à 222-16 (qui concernent notamment les « violences ») et 322-6 (relatives en particulier aux « destructions, […]
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