Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le Code pénal distingue l'incendie involontaire, causé par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, de l'incendie volontaire. Cette distinction change tout. L'article 322-6 du Code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui par incendie, substance explosive ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. […]
Lire la suite…L'apologie du terrorisme devenue, depuis la loi du 14 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme », un délit propre au Code pénal, avec des sanctions renforcées. Cette infraction était jusqu'alors visée au sein de la célèbre loi du 29 juillet 1881. L'article L. 421-5 du Code pénal dispose ainsi désormais que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Il en est de même des provocations à d'autres infractions visées aux articles 222-6 à 222-16 (qui concernent notamment les « violences ») et 322-6 (relatives en particulier aux « destructions, […]
Lire la suite…[…] Prévenu, comparant, détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de COUTANCES (mandat de dépôt du 17/06/2011) […] infraction prévue et réprimée par les articles 132-9, 322-6 alinéa 1, 322-11, 322-15 1° 2° 3° 5° 6°, 322-18 du code pénal ;
[…] DOSSIER N° 06/00830 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 22 mai 2006, a déclaré C D coupable de RECIDIVE DE DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 14/02/2006, à B, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°, 322-18 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-15, 322-18 du code pénal, […] ' Condamne X Y à la peine de 1 an d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, comportant l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation,
L'article 322-6 du code pénal et la qualification de destruction par incendie : une infraction formelle au champ d'application rigoureusement délimité Le cœur de la répression pénale des incendies volontaires réside dans l'article 322-6 du code pénal, lequel incrimine « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». […] La question de la constitutionnalité de l'article 322-6 a d'ailleurs été soulevée devant la chambre criminelle dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité examinée le 8 octobre 2025 (n° 25-90.023). […]
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