Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Article 322-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 91
[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
Lire la suite…[…] 36). Article 313-2 du Code pénal 37). Article 321-2, 2° du Code pénal 38). Article 322-8, 1° du Code pénal 40). Article 323-4 du Code pénal 41). Article 323-5 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5, 121- 6, 121-7, 224-1, 224-3, 311-8, 322-6, 322-8, 421-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine prévue pour l'infraction la plus gravement réprimée·
- Double déclaration de culpabilité·
- Poursuite unique·
- Peine encourue·
- Non-cumul·
- Complicité·
- Attentat·
- Association de malfaiteurs·
- Participation·
- Destruction
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Karim X…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 221-4, 322-6, 322-8, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Évasion·
- Complicité·
- Mandat·
- Garde à vue·
- Arme·
- Procédure pénale·
- Collaborateur·
- Police·
- Conversations·
- Tentative
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 2004, 04-83.779, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Rapport·
- Examen·
- Police·
- Immeuble·
- Procédure pénale·
- Mort·
- Technique·
- Information·
- Accusation
#8217;article 222-33-2-2 du code pénal, lorsque les faits de harcèlement moral sont commis sur le titulaire d'un mandat électif. […] à créer un danger pour les personnes » (article 322-6 du code pénal) lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public de son propriétaire ou de son utilisateur. […]
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