Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Article 322-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Commentaires • 7
Afin de renforcer la répression des déclenchements volontaires ou involontaires des feux de forêts la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles 322-5, 322-6, 322-7, 322-8 et 322-9 du code pénal. […]
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] — d'une part volontairement détruit un immeuble à vocation administrative POSTE et PERCEPTION et d'habitation locative au préjudice de la Mairie représentée par AJ AK, responsable de sécurité, la Trésorerie en la personne de G U à titre personnel et au nom du comptable du Trésor Madame F AR AS , Madame AF V épouse E, locataire, Monsieur AL AM propriétaire d'un véhicule automobile RENAULT SAFRANE immatriculé 7647 VY22 par l'effet d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, infraction prévue et réprimée par les articles 322- 9 al 1 , 322 6 du Code Pénal, 322 9 al 1, 322 -15 , 322- 16 du Code Pénal ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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