Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Article 322-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Commentaires • 14
Décisions • 116
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 3 22-6 AL.l, 322-11, 322-15 1°, 2°, 3°, 5° et 322-18 du code pénal, […]
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[…] G B a été déféré devant le procureur de la République et convoqué par procès verbal remis le 24 août 2006 devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN à l'audience du 2 octobre 2006. Il était prévenu d'avoir à LE I J, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de ROUEN, le 19 novembre 2005, en tout cas depuis non couvert par la prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'une incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit deux véhicules automobiles appartenant à H A et à F E, — infraction prévue et réprimée par les articles 322-6, 322-11 et 322-15 du Code Pénal Jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 2 octobre 2006,
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 mai 2011, n° 11/00371
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-1 311-1, 311-3; 311-4, 311-13, 311-14, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-6, 322-11, 322-15 du code pénal ; […]
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[…] dégradation d'un bien en indivision dégradation d'un bien indivision article 322-11-1 du code pénal, article 322-12 du code pénal dégradation d'un bien d […] /p>
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