Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Article 322-11-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;
2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
idSectionTA=LEGISCTA000006165342&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140908" title="Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Lire la suite…des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; […] 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes […] et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions
[…] Audience du samedi 01 février 2020 […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
Lire la suite…- Réquisition·
- Infraction·
- Liberté·
- Contrôle d'identité·
- Bâtonnier·
- République·
- Grève·
- Code pénal·
- Pénal·
- Droit d'asile
[…] Vu l'appel interjeté le 01 février 2017 par Monsieur Z X ; […] 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Contrôle d'identité·
- Réquisition·
- Infraction·
- Ordonnance·
- Explosif·
- Arme·
- Code pénal·
- Trafic de stupéfiants·
- Pénal
3. Cour d'appel de Caen, 25 janvier 2008, n° 07/01157
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 131-24, 322-6, 322-11, 322-15, 322-11-1, 322-18 du Code Pénal ; […]
Lire la suite…- Foyer·
- Substitut général·
- Explosif·
- Privation de droits·
- Peine complémentaire·
- Casier judiciaire·
- Droits civiques·
- Incendie·
- Garde à vue·
- Police
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la […] sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; […]
Lire la suite…