Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations / Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 322-15-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2° JORF 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 53
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.
Commentaires • 10
motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. […] Considérant que cet article insère les articles 322-4-1 et 322-15-1 dans le code pénal ; que le premier de ces articles dispose que " Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, […]
Lire la suite…Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, […] l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. […] Considérant que cet article insère les articles 322-4-1 et 322-15-1 dans le code pénal ; que le premier de ces articles dispose que " Le fait de s'installer en réunion, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 23/11/2006 au 24/11/2006, à F, infraction prévue par les articles 322-3 1°, 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Destruction·
- Code pénal·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Peine·
- Tribunal correctionnel·
- Partie civile·
- Mineur d'âge·
- Délit·
- Fait
[…] DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Destruction·
- Génétique·
- Infraction·
- Peine d'emprisonnement·
- Maïs·
- Droits civiques·
- Identification·
- Culture·
- Peine
3. Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 25 janvier 2006
[…] a déclaré X… Yves coupable de destruction involontaire par explosion ou incendie du à un manquement à une obligation de sécurité, le 5 juin 2003, à NEUWILLER-LA-ROCHE et NATZWILLER, infraction prévue par l'article 322-5 al.1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-5 al.1, 322-15 1 , 2 , 3 , 5 du Code Pénal, […]
Lire la suite…- Destructions, degradations et deteriorations·
- Partie civile·
- Action civile·
- Électricité·
- Procédure pénale·
- Déchet·
- Incendie·
- Préjudice·
- Demande d'expertise·
- Ministère public
[…] dégradation d'un bien appartenant à autrui Dégradation d'un bien d'autrui article 322-15-1 du code pénal article 322-3 dégradation d'un appartement locataire
Lire la suite…