Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 53
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 1° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
[…] et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, […] l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, […]
Lire la suite…L. 3421-1 du code de la santé publique), vente à la sauvette (art. 446-1 du code pénal), occupation illicite des halls d'immeuble (art. L. 272-4 du code de la sécurité intérieure) et de terrain municipal (art. 322-4-1 du code pénal), etc. […] Sur le plan juridique, cette réforme est nécessaire. […] S'agissant de son fondement, cette exigence ne figure nulle part dans la Constitution, mais a été consacrée par le Conseil constitutionnel à partir d'une interprétation des dispositions de l'article 66 de la Constitution relatives à la garantie judiciaire de la liberté individuelle (à ce sujet, voir, par ex., M.-A. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est H nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier H regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités H premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 22214, […]
[…] 4) les documents émis ou reçus par les autorités des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, […] En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 322-4-1 du code pénal : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, […] Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €. »
[…] Y, ressortissant afghan né le XXX à XXX, a été interpellé par les services de la police aux frontières du Nord à la suite d'une plainte déposée par le Grand port maritime de Dunkerque à raison de faits prévus et réprimés par l'article 322-4-1 du code pénal ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 12 novembre 2014, […] Considérant, d'une part, que la présente instance n'a donné lieu à aucune des mesures d'instruction, mentionnées à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ; que, par suite, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
Texte de loi Article 322-4-1 Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, […]
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