Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 324-8 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Commentaires • 3
L'article 324-1-1 du Code pénal précise : […]
Lire la suite…Et d'autre part, d'apporter concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou délit (article 324-1 alinéa 2 du Code pénal). […] La peine principale pour un auteur de blanchiment d'argent est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 324-1 du Code pénal). […] 324-2 du Code pénal). […] (article 324-9 du Code pénal). Votre entreprise est accusée de blanchiment de fraude fiscale ?
Lire la suite…Décisions • 92
[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […]
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[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL.3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-81.372, Inédit
[…] -Courlay pour M me T…, pris de la violation des articles 132-1, 324-4, 324-7 et 324-8 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 de cette convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
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L'article 324-1-1 du Code pénal précise : […]
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