Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal 9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). […] Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […]
Lire la suite…Une enquête a été ouverte en mars par le parquet de Paris pour « recueil et livraison d'informations à une puissance étrangère, susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », deux comportements actuellement incriminés par les articles 411-6 et 411-7 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles111-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] « 7°) alors que Mme [E], épouse [U], a été renvoyée devant les juridictions pénales du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir déclaré dans la plainte déposée, le 25 juillet 2005 que M. [U] avait régulièrement porté des coups à sa fille ; qu'en jugeant que cette déclaration était constitutive du délit de dénonciation calomnieuse après avoir pourtant relevé que M. [U] avait admis avoir donné des claques à sa fille à l'occasion de réprimandes, qui selon lui, étaient méritées, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; […] Sur le second moyen de cassation proposé pour Mme [E], épouse [U], pris de la violation des articles 411-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. […] a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L. 411 -1 à L. 411-7 ; […] / 7 ° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 411-7 CP: La jurisprudence vérifie d'abord le caractère non public et protégé des informations et leur lien avec les « intérêts fondamentaux de la Nation » au sens de l'article 410-1, sans exiger un dommage avéré mais un risque suffisant d'atteinte. L'élément moral tient à la conscience du caractère protégé et à la volonté de se procurer, livrer ou rendre accessibles ces informations à une entité étrangère ou sous contrôle étranger; l'animus hostilis spécifique n'est pas requis. […] Les juges sont attentifs aux mesures de protection contournées, aux circonstances de collecte et aux destinataires pressentis, et retiennent fréquemment la compétence française pour des faits commis à l'étranger via l'article 113-10 CP.
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