Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
6° En se substituant à une autorité légale.
La plus virulente est probablement celle du député LFI Jean-Luc Mélenchon qui, sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale, dit avoir saisi le procureur de la République contre les signataires (on note au passage que c'est le même Jean-Luc Mélenchon qui tweetait dans un contexte de heurts entre Gilets jaunes et forces de l'ordre, […] intitulée “Pour un retour de l'honneur de nos gouvernants”, rédigée par un quarteron de généraux en retraite, est-elle contraire aux articles L 412-4 et L 412-6 du Code pénal, ces deux textes punissant le fait de participer à un mouvement insurrectionnel ou de l'encourager ? En d'autres termes, […]
Lire la suite…Ce que le code pénal vise à l'article 412-4, 4° est la provocation à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit : ce comportement est assimilé à une participation à un mouvement insurrectionnel. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 412-4 CP: les juges exigent qu'il y ait un « mouvement insurrectionnel » identifié et une participation personnelle, matérielle et consciente, l'un des six comportements listés suffisant (barricades, occupation/destruction d'édifices, logistique, provocation à des rassemblements, port d'arme, substitution à l'autorité).[^{ {notion-82} }] La preuve passe par des faits précis caractérisant l'aide ou l'implication (messages d'appel, rôle logistique, présence armée), l'intention déduite du contexte et des actes, et le cumul est possible avec d'autres
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