Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 413-2 CP: Les juridictions retiennent l'infraction dès lors que le prévenu a pénétré sans autorisation dans une zone protégée intéressant la défense nationale régulièrement délimitée, avec signalisation et contrôles, la simple conscience du caractère protégé suffisant à caractériser l'élément moral. La compétence nationale spécialisée (TGI/CA de Paris) peut s'appliquer pour ces atteintes aux intérêts fondamentaux, selon le CPP. En période d'état de siège, d'urgence ou de mobilisation, les peines sont fortement aggravées. […] Lorsque les faits s'inscrivent dans un dessein de servir une puissance étrangère, les maxima d'emprisonnement sont relevés au titre de l'article 411-12 CP.

[…] dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal . […] instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Article L413-3 La tentative des délits prévus par l'article L. 413 -2 est punie des mêmes peines. Article L413-4 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413 […]