Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
[…] dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal . […] instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Article L413-3 La tentative des délits prévus par l'article L. 413 -2 est punie des mêmes peines. Article L413-4 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413 […]
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 412-8 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -3 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -5 (V) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 413-2 CP: Les juridictions retiennent l'infraction dès lors que le prévenu a pénétré sans autorisation dans une zone protégée intéressant la défense nationale régulièrement délimitée, avec signalisation et contrôles, la simple conscience du caractère protégé suffisant à caractériser l'élément moral. La compétence nationale spécialisée (TGI/CA de Paris) peut s'appliquer pour ces atteintes aux intérêts fondamentaux, selon le CPP. En période d'état de siège, d'urgence ou de mobilisation, les peines sont fortement aggravées. […] Lorsque les faits s'inscrivent dans un dessein de servir une puissance étrangère, les maxima d'emprisonnement sont relevés au titre de l'article 411-12 CP.
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