Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
[…] Code pénal - art. 412-8 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -3 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -4 (V) Modifie Code pénal - art. 413 -5 (V) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…[…] 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les dispositions du décret attaqué sont manifestement insusceptibles d'être regardées comme tendant à nuire à la défense nationale en méconnaissance des articles 412-7, 413-1, 413-4, 413-6, 431-16, 436-1 et 436-2 du code pénal. […] Rendu le 6 juillet 2026
[…] 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2, 421-2-1, 413-14, 421-2-2 et 431-1 du code pénal ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 413-6 CP: Les juridictions exigent la preuve d'un acte concret d'entrave ayant désorganisé le fonctionnement « normal » d'un service ou d'une entreprise intéressant la défense, et surtout l'intention spéciale de nuire à la défense nationale, qui est strictement caractérisée. […]
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