Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
A). — Abolition du discernement : irresponsabilité pénale Selon l'article 122-1 du Code pénal, lorsque le discernement est aboli, l'auteur de l'acte est reconnu irresponsable pénalement. […] En cas d'absence de discernement, des mesures éducatives peuvent être prises, mais sans condamnation pénale. […] Les articles 122-1 et 122-8 du Code pénal, l'article 414-3 du Code civil, ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, forment un socle essentiel de sécurité juridique. […]
Lire la suite…III. – Article 5 (régime des « repentis ») L'article 5, issu d'un amendement de M. […] Il institue une exemption ou une réduction de peine en cas de coopération avec la justice par l'auteur ou le complice de faits de blanchiment (article 324-6-1 du code pénal) et de corruption ou trafic d'influence (articles 432-11, 433-1 et suivants, […] d'actes de tortures ou de barbarie (article 222-6-2 du code pénal), de trafic de stupéfiants (article 222-43 du code pénal), de traite des êtres humains (article 225-4-9 du code pénal), 9 d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 414-2 et 414-3 du code pénal), […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 414-3 CP: l'exemption de peine n'est accordée que si la personne révèle spontanément le complot (au sens de l'art. 412-2) avant toute poursuite et permet effectivement d'identifier les autres participants. La condition temporelle est appliquée strictement: si l'enquête est déjà engagée ou si les autorités connaissent déjà le complot, le bénéfice est refusé. La révélation doit être utile et complète, la charge de la preuve pesant sur l'intéressé; à défaut, l'exemption ne joue pas.
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