Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 421-4 CP Les juridictions l'emploient comme cadre de peine dès lors qu'un acte est qualifié « terroriste » au sens des articles 421-1/421-2, en individualisant la sanction selon le rôle, la préparation et l'intention terroriste. En pratique, la cour d'assises spécialement composée motive la réclusion jusqu'à 20 ans pour les crimes terroristes « ordinaires » et retient la perpétuité si l'acte a causé la mort, l'article 421-4 fixant ce plafond légal.
Lire la suite…L'article 421-2 du Code pénal, relatif à l'association de malfaiteurs, a été l'un des textes clés pour qualifier l'implication des accusés. […]
Lire la suite…[…] 4. Le tribunal correctionnel a condamné les quatre prévenus à la peine d'amende susvisée ainsi qu'à la remise en état, sous astreinte, par la démolition des constructions. […] 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 421-4, L. 421-5, R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, […] 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, […] intellectuel et affectif ; (…). » ; qu'aux termes de l'article D. 421-4 dudit code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : / 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; / 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal (), se voit délivrer, […] Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : « L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, […] Enfin, l'article R. 421-5 du même code : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […]
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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