Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
Commentaires • 7
Commentaire 1 Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. (Délit d'apologie d'actes de terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc R. relative aux articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal. Dans sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » …
Lire la suite…Décision n° 2017 - 694 QPC Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 51 III. Doctrine .................................................................................................. 63 2 Table des matières I. Contexte des …
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2018, n° 17-03445
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Association de malfaiteurs et bande organisée Association de malfaiteurs et bande organisée Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l'autonomie qui m'a été laissée au cours de l'élaboration de ce …
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