Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre II : Du terrorisme / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 422-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 14
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Commentaires • 7
Commentaire 1 Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. (Délit d'apologie d'actes de terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc R. relative aux articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal. Dans sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution : – les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » …
Lire la suite…Décision n° 2017 - 694 QPC Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 51 III. Doctrine .................................................................................................. 63 2 Table des matières I. Contexte des …
Lire la suite…Décisions • 18
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2018, n° 17-03445
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