Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] N° 07/233 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code Pénal, L.432-2, L.432-2 AL.1, L.432-4, L.431-3, L.431-6, L.431-7, L.437-20 du Code de l'environnement, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-7 et 313-1 du Code pénal, (…) 150 et 405 de l'ancien Code pénal, ensemble les articles 179, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 16 mars 2006, n° 05/00064
[…] Prévenu, Détenu au Centre pénitentiaire de MAUBEUGE, Mandat de dépôt du 07/12/2003, Mise en liberté sous contrôle judiciaire le 06/01/2004, appelant, comparant, ayant pour avocat Maître ABDELLATIF-BELHAOUES Zineb, avocat au Barreau d'AMIENS, […] coupable de PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT, dans la nuit du 5 Décembre 2003 au 6 Décembre 2003, à MERU, infraction prévue par les articles 431-5 alinéa 1, 431-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 431-5 […] Monsieur X D, le 7 Juillet 2005 des dispositions pénales,
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[…] atteinte à la probité publique atteinte à la propriété […] article 431-1 du code pénal atteinte à la pudeur (Atteintes à la paix publique)
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