Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
[…] morale article 431 -13 du code pénal atteinte à la sécurité des personnes atteinte à la sécurité publique article 431 -14 du code pénal atteinte à […] la vie privée article atteinte à la vie privée article 9 code civil article 431 -15 du code pénal atteinte à la vie privée autrui atteinte à la vie privée avocat article 431-16 […]
Lire la suite…[…] Code pénal - art. 421-5 (M) Modifie Code pénal - art. 431 -1 (V) Modifie Code pénal - art. 431 -10 (V) Modifie Code pénal - art. 431 -14 (V) Modifie Code pénal - art. 431 […] -15 (M) Modifie Code pénal - art. 431-16 (V) Modifie Code pénal - art. 431 -17 (V) Modifie Code pénal - art. 431 -4 (V) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…[…] 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les dispositions du décret attaqué sont manifestement insusceptibles d'être regardées comme tendant à nuire à la défense nationale en méconnaissance des articles 412-7, 413-1, 413-4, 413-6, 431-16, 436-1 et 436-2 du code pénal.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-13 et 431-16 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 431-16 CP Les juges retiennent l'« organisation d'un groupe de combat » dès qu'un faisceau d'indices concrets montre une structure orientée vers la violence collective: recrutement, entraînement, financement, hiérarchie, logistique, diffusion de mots d'ordre ou préparation d'actions, même sans passage effectif à l'acte. L'élément intentionnel tient à la finalité violente ou paramilitaire du groupe, appréciée au regard des symboles, messages et préparatifs.
Lire la suite…