Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
C'est lorsque l'inconventionnalité de l'application de l'article L. 212-1 CSI est appréciée par le Conseil d'Etat que des éléments relevant d'un contrôle de conventionnalité seraient possibles, l'article L. 212-1 CSI pouvant alors potentiellement être écarté. […] L'abus de droit de l'article 17 est donc constitué et la requête a été considérée comme irrecevable. […] au nom d'un « besoin social impérieux », nécessaire et proportionnée, notamment au regard du contexte lié à l'affaire « Clément Méric ». […] Selon l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, […] Selon l'article 431-17, le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, […]
Lire la suite…; - et l'article 696-8 du code, sur les pièces à produire à l'appui de la demande d'extradition, trouve un équivalent dans l'article 12 de la convention. […] D... est recherché sont incriminés en France par le 3° de l'article 421-1 du code pénal : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : (…) / 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; […]
Lire la suite…[…] Enfin aux termes de l'article 421-1 du code pénal : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, […] dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 431-17 CP: la répression vise des actes positifs d'“organisation” du maintien ou de la reconstitution d'un groupe dissous, appréciés concrètement par les juges (structure, moyens, réunions, relais de commandement), pas la seule sympathie ou présence à un événement. La caractérisation suppose un début d'effectivité ou un ensemble d'actes préparatoires suffisamment avancés révélant une volonté de reconstitution, avec un élément intentionnel déduit de faits précis et répétés.
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