Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
Texte de loi Article 431-19 L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, […] Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l'article 131-30 ne sont pas applicables. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à trouver, dans nos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l'article 431-19 du Code pénal (ni même une fiche interne dédiée à cet article). Pour éviter tout contresens, […] dites-moi si vous pensiez plutôt à 431-18, 431-21 ou 431-9-1, et je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases.
Lire la suite…La lecture de ses dispositions montre que les hypothèses sont nombreuses : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ; […] -participation […] à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ; -participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ; […]
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Texte de loi Article 431-21 Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ; 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, […]
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