Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Article 432-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Commentaires • +500
[…] L'article 432-12 du Code pénal français correspond ad litteram à la disposition togolaise à la différence qu'il précise que, parlant de l'autorité en cause, cette prise illégale d'intérêt est de « nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Avec cette disposition française, on comprend l'objectif visé par la qualification de prise illégale d'intérêts.
Lire la suite…[…] Avec une prévalence des manquements à la probité surtout au stade des condamnations, avec une forte proportion de prises illégales d'intérêts, l'infraction de l'article 432-12 du code pénal se révélant singulièrement dangereuse car pouvant être commise par mégarde :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Henri A…, pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ;
Lire la suite…- Appel d'offres·
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[…] — que c'est une portion du chemin rural de La Moissié qui a été vendue suivant la décision attaquée à M. Fabre Falret, conseiller municipal ; que celui-ci est propriétaire de l'ensemble des terrains riverains de la portion ainsi vendue dans le respect de la loi ; que la loi et notamment l'article 432-12 du code pénal autorise le contrat concernant le transfert de biens mobiliers ou immobiliers avec un conseiller municipal pourvu qu'il n'excède pas une certaine valeur comme en l'espèce ; qu'il ressort du procès-verbal de séance que M. Fabre Falret n'a participé ni au débat ni à la délibération, étant sorti de la salle du conseil municipal ;
Lire la suite…- Chemin rural·
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 318858, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire ; […] La démission d'office n'entraîne pas d'inéligibilité ; que l'article 432-12 du code pénal dispose que : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, […]
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Cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l'élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l'article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. Meaux, 19 octobre 2006, C., CM-4011).
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