Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Article 432-12 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, […] dont le montant peut […] Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire peut, […] dans les cas définis par le conseil municipal ». […] Par ailleurs, l'article L. 2122-26 du même code prévoit que « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, […] d'ester en justice pour représenter la commune dans les deux requêtes n° 2000372 et 2000370, compte tenu de la situation de conflit dans laquelle se trouvait désormais M.A.. […] Le droit à l'information des conseillers municipaux est encadré par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, […]
Lire la suite…[…] le maire a été régulièrement autorisé à ester en appel par une délibération n° 2020-26 du 23 mai 2020 prise en début de mandat par le conseil municipal, conformément aux exigences posées par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; […] dès lors qu'elle a été adoptée en méconnaissance du droit d'expression des élus de l'opposition, tel que garanti par les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, […] M. D…, ne peuvent être regardés comme se trouvant en opposition avec ceux de la commune, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] ne respecte pas l'article L. 512-2 du code de l'environnement ; […] que l'obligation d'impartialité prévue par les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée dès lors que l'ancien maire de la commune de Cuves a participé aux délibérations et représenté les intérêts de la commune alors qu'il était exploitant agricole des Champs Jouault et qu'il a vendu une partie de ses terres à la SAS des Champs Jouault ; […] Vu la requête n°0900857 enregistrée le 6 avril 2009 par laquelle la COMMUNE DE CUVES et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2009 par lequel le préfet de la Manche a institué une servitude d'utilité publique sur la commune de Cuves autour de la zone d'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux ;
[…] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, […] Aux termes de l'article L. 2131-11 de ce code dans sa version applicable au litige : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ». Enfin, selon l'article L. 2122-26 du même code : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, […] il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'écarter des débats le mémoire en défense enregistré le 26 février 2024.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, […]
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