Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Article 433-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Commentaires • 154
De plus, toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est passible de poursuites judiciaires (art.433-3 et 222-8 du code pénal). […] Par exception, l'article 209 B n'est pas applicable aux résultats des implantations réalisées dans un Etat de l'Union européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des titres ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel ayant pour but de contourner la législation fiscale française. […] Il est admis que l'administration puisse corriger l'erreur en question, mais l'article 38-4 bis du CGI retient le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 avril 2019 (Légifrance n° 17-81302), la Cour de cassation a également jugé qu'en créant sur son blog un lien hypertexte d'accès vers une vidéo contenant des menaces de mort à l'encontre d'un fonctionnaire de police, le bloggeur s'était rendu coupable du délit visé à l'article 433-3 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] coupable de XXX, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE, le 11/03/2006, à BURY, infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-3 alinéa 1, 433-22 du Code Pénal,
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[…] Sur l'action publique : déclaré A D E coupable : * d'avoir à MONTPELLIER, le 18 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait des menaces de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, en l'espèce un agent de sécurité au CHU Lapeyronie, prévue par l'article 433-3 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.2,AL.1, 433-22 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de B I et du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER pris en la personne de son représentant légal en exercice et condamné A D E à payer :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2007, 06-84.585, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-5 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un individu ayant menacé de mort son ex-conjointe par téléphone. […] L'article 421-2-4 du Code pénal punit ainsi de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de menacer de commettre un acte de terrorisme ou contraindre une personne à participer à un groupement terroriste. […] Voir article L.433-3 du Code pénal.
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