Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.
Franck G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] par la suite, été codifiées à l'article L. 272-1 du CSI figurant dans un chapitre de ce code regroupant les dispositions relatives au gardiennage et à la surveillance des immeubles d'habitation 7 . * En parallèle de la possibilité accordée aux forces de l'ordre d'accéder aux parties communes de ces immeubles, le législateur a prévu d'autres dispositions visant à assurer la sécurité de ces lieux. […] Selon l'article L. 271-1 du CSI, […]
Lire la suite…L'objet de cet article est de vous éclairer sur les différentes notions juridiques que sont le meurtre, l'assassinat, les coups mortels et l'homicide involontaire. […] des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 433-3 du code pénal : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, […] d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, […] proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-000670 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) […] Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Madame [D] soutient vivre dans un logement « sans doute indécent », dans une cité qui n'est pas sécurisée et que la SA ERILIA a ainsi contrevenu aux dispositions des articles L271-1 et R 271-1 à R271-5 du code de la sécurité intérieure prévoyant un gardiennage ou la surveillance des immeubles.
[…] — que, l'urgence est liée à la circonstance que la tranquillité et la sécurité ne sont plus assurées dans la ZAC Hoche 2, dès lors que, au contraire de ce qu'exigent les dispositions des articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, il n'y subsistera plus que 2 gardiens pour plus de 300 logements ; […] — que la décision méconnait les obligations de gardiennage prévues par l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes pris pour son application ; […] — que la décision attaquée a été prise en violation de l'obligation de consultation de l'instance prévue à l'article R. 271-3 du code de la sécurité intérieure ;
En effet, l'article 131-26 du Code pénal contient la disposition terminale suivante : « L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ». […] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L271-1 du Code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, […]
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