Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 433-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 13
[…] L'auteur des faits encourt de plus des peines complémentaires définies à l'article 433-22 du Code pénal. […] strong> du Code pénal. […] Ainsi, conformément à l'article 433-25 du Code pénal, elle peut subir :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 alinéas 1 et 2, 433-22 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Paix·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Ministère public·
- Tribunal correctionnel·
- Fait·
- Emprisonnement·
- En la forme·
- Partie
[…] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal […]
Lire la suite…- Peine·
- Ministère public·
- Partie civile·
- Action civile·
- Père·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Coups
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 avril 2011, n° 11/00295
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-1 et suivants, 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Cellule·
- Tribunal correctionnel·
- Fonctionnaire·
- Emprisonnement·
- Personnel pénitentiaire·
- Administration pénitentiaire·
- Autorité publique·
- Violence·
- Fait
[…] Des peines complémentaires sont prévues aux articles 433-22, 433-23 et 445-3 du Code pénal. […] Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de 5 ans (article 131-27 Code pénal). […]
Lire la suite…