Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 434-16 CP: les juges exigent cumulativement une publication avant décision définitive et des “commentaires” objectivement propres à exercer une pression sur des témoins ou sur la juridiction, appréciés in concreto au regard du contexte, du ton et de l'audience du support. Il n'est pas nécessaire de prouver une influence effective sur la décision ou les dépositions, l'aptitude des propos à influencer suffit.
Lire la suite…Plus largement, le deuxième alinéa de l'article 434-25 du code pénal exclut justement de l'infraction les commentaires techniques, les actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, […] Il faut toutefois prendre garde à ne pas confondre critique d'une décision de justice et commission éventuelle d'une infraction. […] On peut mentionner l'article 434-16 du code pénal, qui punit, au titre des entraves à l'exercice de la justice, « la publication, […]
Lire la suite…[…] - le numéro 1413 daté du 15 octobre 1999, comportant en page 16 un article intitulé : "les mécomptes de AE AF annonçant l'ouverture à EVRY, le 18 octobre suivant du procès contre l'ancien président du conseil général de l'Essonne et d'autres prévenus, mis en cause pour avoir profité d'emplois fictifs ; […] Sur l'application de l'article 434-16 du Code pénal :
[…] — qui nous demandent, au visa des articles 9 et 9-1 du code civil, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 434-16 du code pénal, 808 et 809 du code de procédure civile, de faire injonction aux défendeurs de communiquer sans délai l'émission dont la diffusion est prévue le 3 avril 2012 et leur interdire provisoirement la diffusion de celle-ci pour une durée d'un mois à compter de sa communication, […] — une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de NANTERRE rendue le 16 décembre 2010, à la suite de la publication d'articles et d'une photographie de A de X en maillot de bain dans le JOURNAL DU DIMANCHE du 31 octobre 2010, attentatoires à la vie privée et au droit à l'image,
[…] 1°) d'annuler la décision de publication de la « Lettre de l'Autorité de la concurrence » n°16 de novembre 2013, intitulée « Entrée libre », et mise en ligne au plus tôt le 5 décembre 2013 ; […] Elles soutiennent en outre que les actes attaqués constituent bien des décisions faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir, qu'ils méconnaissent l'article 434-16 du code pénal, et que les atteintes qu'ils portent à des libertés fondamentales ne sont justifiées par aucune considération d'intérêt général ;
La cour d'appel avait relaxé le prévenu au motif que les propos présentaient un caractère public et ne pouvaient relever de l'article 434-24. […] Une menace ou une intimidation qui ne poursuivrait pas cette finalité spécifique ne saurait recevoir la qualification de l'article 434-5, sans préjudice de la possibilité de poursuivre sur le fondement des menaces de droit commun prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal. L'article 434-15 du même code réprime quant à lui la subornation de témoin, […] une déclaration ou une attestation mensongère. […] L'article 434-16 aggrave encore la répression des représailles exercées contre une victime ou un témoin en raison de sa déposition ou de sa plainte, […]
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