Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 3
Selon l'article 434-15 du Code pénal, le suborneur doit user de « promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices ». […] En application des dispositions de l'article 434-44 du Code pénal, les peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution, peuvent également être prononcées. […] En ce sens, l'article 434-19 du Code pénal dispose : « La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 ». De même, l'article 434-21 du Code pénal dispose :
Lire la suite…Le suborneur, peut être toute personne. […] De plus, l'article 434-15 du Code pénal vise autrui comme victime de l'infraction. Cetteest donc le témoin, mais peut aussi être un expert ou un interprète en vertu des articles 434-21 et 434-19 du Code pénal.Le suborneur, peut être toute personne. […] titre de l'article
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[…] et tout agent dépositaire de l'autorité publique. I). — Le déni de justice. […] /codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149850/">articles 434-13 et 434-14 du même code. […] L'article 434-19 du Code pénal réprime la subornation de l'interprète d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende même si la subornation n'a pas été suivie d'effet. […]
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