Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 3
[…] faux témoignage faux témoignage accident voiture article 434-20 du code pénal articles 226-13 et suivants du code pénal attestation à produire en justice
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-20 et 441-7 du Code pénal, des articles 646, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] missionnant un cabinet d'études choisi par l'expert, porte nécessairement préjudice à la partie civile; qu'au surplus, l'article 434-20 du Code pénal, qui réprime la falsification des rapports d'expertise judiciaire, n'exige pas la preuve d'un préjudice ; qu'en estimant néanmoins que les altérations dénoncées par la partie civile, […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-80.508, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 434-20 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1, lorsque la personne a averti l'autorité administrative ou judiciaire et que cela a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. […] /codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149850/">articles 434-13 et 434-14 du même code. […] L'article 434-20 du Code pénal réprime la falsification du rapport d'expertise.
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