Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Nous nous concentrerons dans cet article sur les condamnations à un emprisonnement ferme. […] Depuis la réforme introduite par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, les articles 132-19 et 132-25 du Code pénal disposent : Que les peines d'emprisonnement inférieures à un mois sont proscrites ; Que les peines d'emprisonnement inférieures ou égale à six mois doivent être aménagées sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ; […] et selon les cas, des poursuites pénales peuvent être engagées pour le délit d'évasion, conformément aux articles 434-27 à 434-37 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Selon le ministère, les mesures de garde à vue et de retenue douanière s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales. En particulier, l'évasion d'une personne placée en garde à vue est une infraction pénale (articles 434-27 à 434-37 du code pénal).
[…] S'agissant du champ infractionnel, la CNIL relève que la liste des infractions demeure limitative. Les infractions suivantes sont ajoutées : les infractions de vol aggravé et de recel (articles 311-1 à 311-11 du code pénal) ; les infractions d'évasion réalisées par violence, effraction ou corruption (articles 434-27 à 434-37 du code pénal) ; les infractions d'escroquerie (articles 313-1 à 313-3 du code pénal) ; les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
[…] 2°/ que le procureur de la République antiterroriste et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes, […] prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, les infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 434-37 CP: l'exemption de peine ne joue que si l'auteur ou le complice, après avoir commencé l'infraction d'évasion, avertit utilement l'autorité (judiciaire ou pénitentiaire) et que cet avertissement permet effectivement d'éviter la réalisation de l'évasion. La jurisprudence l'applique strictement: il faut un signalement concret, préalable à la consommation de l'évasion, et un lien de causalité entre l'alerte et l'échec de la fuite.
Lire la suite…