Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.
[…] Code pénal - art. 434 -3 (M) Modifie Code pénal - art. 434 -30 (M) Modifie Code pénal - art. 434 -32 (V) Modifie Code pénal - art. 434 -33 (V) Modifie Code pénal […] - art. 434 -35 (M) Modifie Code pénal - art. 434 -38 (V) Modifie Code pénal - art. 434-39 (V) Modifie Code pénal […]
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 434-39 CP: Les juridictions retiennent l'infraction dès lors qu'un jugement a ordonné l'affichage à titre de peine et que l'auteur supprime, dissimule ou dégrade matériellement l'affiche régulièrement apposée, peu importe le mobile invoqué. La preuve repose classiquement sur un procès-verbal de constat, vidéosurveillance ou témoignages attestant de l'arrachage ou de la lacération.
Lire la suite…