Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-46 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 434-23, 434-44 du code pénal, […] 434-23, 434-44, 434-46, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11 du code pénal,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 269, 278 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles 132-9, 132-71, 434-27, 434-28, 434-31, 434-36, 434-44, 434-30, 434-46, 132-8, 132-18-1, 322-6, 322-7, 322-15, 322-16, 322-18, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 132-19, 433-3, 433-22, 311-1, 311-4 1° 8°, 311-8, 311-14, 312-1, 312-5, 312-13, 121-4, 121-5, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 96-83.735, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 434-26, 434-44 à 434-46 du Code pénal; […]
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