Article 435-11 du Code pénal

Article 435-10Article 435-12

Entrée en vigueur le 14 novembre 2007

Est créé par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 à 435-10 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit sollicités ou agréés par une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est créé par :	Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
Est codifié par :	Loi 92-686 1992-07-22

Sortie de vigueur le 8 décembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 1

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Commentaires • 2

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1. Article 435-11 - Code pénal

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 435-11 CP par la jurisprudence: Les juges recherchent un “pacte” probatoire entre l'avantage proposé ou consenti et un acte (ou abstention) lié aux fonctions d'un agent public étranger, l'élément intentionnel se déduisant des circonstances et échanges concrets. […] La compétence des juridictions françaises est largement admise pour des faits commis à l'étranger par un Français, un résident habituel ou une personne exerçant une part de son activité en France, sans exiger de décision étrangère préalable (dérogation aux art. 113-5, 113-6 CPP) via 435-11-2. […]

2. Répression de la corruption commerciale : sanctions, procédure et obligations de conformitéAccès limité

Solent avocats · 17 avril 2025

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 11-81.124, Publié au bulletinCassation

[…] « 1) alors qu'en déclarant irrecevables les constitutions de partie civile, aux motifs que l'article 435-6 du code pénal conditionne la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal à la requête du ministère public, lorsque la plainte avec constitution de partie civile visait les délits de corruption active et passive mentionnés aux articles 432-11, 433-1 et suivants du code pénal, […] de l'article 35 de la Convention des Nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003, l'article 3 de la Convention civile sur la corruption adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1999, des articles 435-1 à 435-11 du code pénal, des articles 2, 3, 85, […]

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Document parlementaire • 0

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