Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-9 du Code pénal
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[…] « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende. […] L'article 434-13 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. […] Selon la jurisprudence, l'attestation doit être établie au bénéfice d'un tiers afin de constituer une attestation ou un certificat, au sens de l'article 441-7 du Code pénal [9]. L'article 441-7 du Code pénal n'exige pas l'existence d'un préjudice pour que l'infraction soit établie [10]. B. […]
Lire la suite…Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, […] 433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 441-7, 441-9, 441-10 et 411-11 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Il est fait grief à Y T : — d'avoir établi une fausse attestation, faits prévus et réprimés par les articles 441-7, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal. Il est fait grief à C K AF Y : — d'avoir établi une fausse attestation,
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3. Cour d'appel d'Agen, 22 novembre 2006
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-14 du Code Pénal. […]
Lire la suite…- Associations·
- Mise en examen·
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article 441-1 du code pénal […] 332-9
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