Article 441-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
63 textes citent l'article

Commentaires353


justifit.fr · 3 juillet 2024

L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal. Elle consiste à utiliser une méthode frauduleuse dans le but d'obtenir un bien, des services ou de l'argent. […] Quant au faux et usage de faux, il s'agit d'une infraction encadrée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Pour porter plainte contre l'auteur des faits, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

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www.cabinetaci.com · 10 juin 2024

article 441 du code pénal […] article 441-3 code p […]

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Lfd Criminalistique · LegaVox · 31 mai 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal * d'avoir dans le département de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et du Gard en tout cas sur le territoire national courant 2007 depuis temps non prescrit, fait usage d'un permis de conduire et une carte nationale d'identité au nom de AF A, documents administratifs falsifiés et ce au préjudice de nombreux magasins et commerçants; infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, Sur l'action civile :

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  • Chèque·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Bande·
  • Gens du voyage·
  • Provision·
  • Escroquerie·
  • Identité·
  • Crédit agricole·
  • Fait

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.281, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Carte d'identité·
  • Naturalisation·
  • Passeport·
  • Signature·
  • Photographie·
  • Certificat·
  • Nationalité française·
  • Demande·
  • Document·
  • Tribunal d'instance

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-82.503, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 311-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

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  • Signature·
  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Poste·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Imitation·
  • Personnel·
  • Comparaison·
  • Lettre·
  • Réception
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