Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 16
mentionnées à l'article 441-11 du Code pénal. […] […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le faux et usage de faux ? […] Dans le cadre juridique français, le faux et usage de faux sont des infractions pénales régies par les articles 441-1 à 441-11 du Code pénal. Ces dispositions prévoient des sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 19 Mai 2008, a déclaré D E coupable du chef de : * FAUX : H I DE LA VERITE DANS UN ECRIT, les 25 août et 30/12/2002, à J K, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal * USAGE DE FAUX EN ECRITURE, les 25 août et 30/12/2002, à J K, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
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[…] infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, n° 08/00068
[…] infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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[…] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal. […]
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