Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Commentaires • 16
mentionnées à l'article 441-11 du Code pénal. […] […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le faux et usage de faux ? […] Dans le cadre juridique français, le faux et usage de faux sont des infractions pénales régies par les articles 441-1 à 441-11 du Code pénal. Ces dispositions prévoient des sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal * d'avoir dans le département de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et du Gard en tout cas sur le territoire national courant 2007 depuis temps non prescrit, fait usage d'un permis de conduire et une carte nationale d'identité au nom de AF A, documents administratifs falsifiés et ce au préjudice de nombreux magasins et commerçants; infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, Sur l'action civile :
Lire la suite…- Chèque·
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[…] * USAGE DE FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, entre le 16 et le 20/12/2005, à St Gaudens, infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2008, n° 08/00818
[…] Infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 C, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal ; coupable de J K DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, le 24 juillet 2000, à XXX (64), Infraction prévue par les articles 441-3 C, 441-2, 441-1 C du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 C, 441-10, 441-11 du Code pénal ; coupable d'USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, le 24 juillet 2000, à XXX, Infraction prévue par les articles 441-2 I,C, 441-1 C du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 C, 441-10, 441-11 du Code pénal ;
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[…] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal. […]
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