Article 442-5 du Code pénal
Article 442-4Article 442-6
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)

Commentaires • 17

1. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles […] 410-1 à 413-12 [19], 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, […]

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2. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 10 avril 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles […] 410-1 à 413-12 [19], 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, […]

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3. ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
lagbd.org · 24 mars 2026

Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, […] l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles […] 410-1 à 413-12 [19], 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, […]

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Décisions • 3

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 04-80.864, InéditRejet

[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; […] 442-5 du nouveau Code pénal, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-6, 1 et 2 (b), et L. 420-2 du nouveau Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2. Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2006, n° 06/00185Confirmation

[…] 442-5 du Code pénal et réprimée par les articles 442-5, 442-11, 442-13 du Code pénal en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis et la remise à la Banque de France des papiers, pièces déposées au greffe de ce tribunal le 28 septembre 2005 enregistrées sous le n°2005/200.

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]Conformité

[…] « 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225 12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225- […] « 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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