Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 442-9 CP par la jurisprudence: L'exemption de peine n'est admise que si l'alerte est spontanée, suffisamment précoce et efficace, c'est-à-dire qu'elle a réellement permis d'empêcher la commission de l'infraction de fausse monnaie et d'identifier les autres auteurs. Elle échoue lorsque les faits étaient déjà découverts ou inéluctables, ou si la contribution du dénonciateur est trop tardive ou insuffisante.
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